Conditions générales de l’Account professionnel

2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toute vente de Produits par Nous à Vous, à toute Commande passée par Vous et au fonctionnement continu de Votre Account professionnel.

2.2. En demandant l’ouverture d’un Account professionnel et/ou en passant une Commande, Vous acceptez les présentes Conditions et convenez d’être lié par celles-ci. Les présentes Conditions remplacent tous les accords, déclarations, garanties et ententes antérieurs entre les parties.

2.3. Les présentes Conditions prévalent sur toutes les conditions générales contenues dans ou mentionnées dans tout bon de commande, toute correspondance ou tout autre document soumis par Vous, même si Nous ne Nous sommes pas expressément opposés à ces conditions.

2.4. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en Vous adressant un préavis écrit d’au moins 14 jours (notamment par e-mail ou en mettant à jour les présentes Conditions sur Notre site web). La poursuite de Votre utilisation de Votre Account professionnel ou le passage de commandes après la date d’entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des Conditions modifiées.

3.1. Les Accounts professionnels sont disponibles pour les entreprises de bonne foi exerçant dans les secteurs de la coiffure, de la beauté ou dans des secteurs connexes, notamment les salons de coiffure, les cliniques de beauté, les stylistes et les revendeurs agréés.

3.2. Pour demander un Account professionnel, Vous devez fournir :

3.3. Nous nous réservons le droit absolu d’approuver ou de rejeter toute demande d’Account professionnel, à Notre seule discrétion, sans être tenus d’en fournir les motifs.

3.4. Vous devez Nous notifier dans un délai de 14 jours toute modification de vos informations professionnelles, de la propriété, de la structure, des numéros d’immatriculation ou des coordonnées de contact de Votre entreprise.

3.5. Nous pouvons suspendre ou résilier Votre Account professionnel à tout moment si Vous enfreignez les présentes Conditions, fournissez des informations fausses ou trompeuses, ou si Nous déterminons raisonnablement que Vous n’êtes plus éligible à un Account professionnel. Nous Vous fournirons un préavis raisonnable, sauf en cas de manquement grave.

4.1. Toutes les commandes sont soumises à Notre acceptation. Une commande ne devient contraignante qu’au moment où Nous confirmons son acceptation par écrit, émettons une facture ou expédions les Produits (selon le premier de ces événements).

4.2. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande, en totalité ou en partie, à Notre discrétion, notamment lorsque les Produits ne sont pas disponibles, en cas d’erreur de prix ou lorsque Votre compte présente un solde impayé.

4.3. Vous êtes responsable de vérifier que les détails de chaque commande (notamment le type de produit, la couleur, la quantité et l’adresse de livraison) sont exacts et complets. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs dans les commandes dues à des informations incorrectes fournies par Vous.

4.4. Les commandes personnalisées (y compris les extensions de couleur ou de longueur personnalisées) ne peuvent être annulées, retournées ou échangées une fois la production commencée.

4.5. Les conditions de crédit (telles que des délais de paiement de 14 ou 30 jours) ne sont disponibles que lorsqu’elles ont été spécifiquement convenues par écrit au cas par cas et peuvent être retirées à tout moment à Notre discrétion.

5.1. Tous les prix sont indiqués dans la devise affichée au moment de la commande et s’entendent hors TVA ou autres taxes locales applicables, sauf indication contraire. Les taxes applicables seront ajoutées au total au taux en vigueur.

5.2. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable à une Commande est celui en vigueur au moment où nous la confirmons.

5.3. Le paiement doit être effectué intégralement au moment de passer une Commande, sauf si nous avons convenu par écrit de vous accorder des conditions de crédit.

5.4. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par nos soins. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à certains modes de paiement.

5.5. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance (pour les comptes de crédit) :

5.6. Vous ne devez retenir, compenser ni déduire aucune somme des paiements qui nous sont dus sans notre consentement écrit préalable.

6.1. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour expédier les Commandes dans les délais estimatifs qui vous ont été communiqués. Les délais estimatifs d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et ne sont pas garantis. Le délai ne constitue pas une condition essentielle.

6.2. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque les Produits sont livrés à l’adresse indiquée dans votre Commande, ou lorsque vous-même ou le transporteur que vous avez désigné retirez les Produits dans nos locaux.

6.3. Les risques liés aux Produits vous sont transférés lors de la livraison, telle que définie à l’article 6.2.

6.4. Les frais d’expédition ainsi que les droits de douane, taxes à l’importation ou frais de dédouanement applicables aux livraisons internationales sont à votre charge en tant qu’importateur officiel. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf indication expresse contraire.

6.5. Vous devez inspecter tous les Produits à leur livraison et nous signaler par écrit tout dommage lié au transport, toute marchandise manquante ou toute anomalie dans les 48 heures suivant la livraison. À défaut, les Produits seront réputés acceptés tels qu’ils ont été livrés.

6.6. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment les retards des transporteurs, les catastrophes naturelles, les pandémies, les mouvements sociaux, les retards douaniers ou les mesures gouvernementales.

7.1. Le titre de propriété et la propriété des Produits ne vous sont transférés qu’après réception par nos soins du paiement intégral de tous les Produits fournis et de toutes les autres sommes que vous nous devez, à quelque titre que ce soit.

7.2. Jusqu’au transfert de propriété :

7.3. Si Vous vendez, utilisez ou cédez les Marchandises avant le transfert de propriété, Vous devez détenir le produit de toute vente de ce type en fiducie pour Notre compte et Nous en rendre compte immédiatement sur demande.

8.1. Vous reconnaissez que les présentes Conditions peuvent créer une sûreté sur les Marchandises (et le produit de leur vente) en Notre faveur en vertu du droit applicable dans Votre juridiction, et Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnablement requises pour parfaire ou enregistrer cette sûreté, le cas échéant.

8.2. Vous acceptez de signer tous les documents et d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour Nous permettre d’enregistrer et de protéger Notre sûreté sur les Marchandises conformément aux lois de Votre juridiction.

8.3. Vous ne devez accorder ni enregistrer aucune sûreté ou charge concurrente sur les Marchandises sans Notre consentement écrit préalable.

Les retours et échanges sont acceptés sous réserve des conditions suivantes :

10.1. Dans la mesure requise par les lois impératives de protection des consommateurs applicables dans Votre juridiction (y compris, le cas échéant, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la directive 2019/771/UE relative à la vente de biens, le Consumer Rights Act 2015 du Royaume-Uni et toute législation nationale équivalente), Vos droits légaux ne sont pas affectés par les présentes Conditions.

10.2. Pour éviter toute ambiguïté, lorsque Vous acquérez des Produits en tant qu’acheteur professionnel (B2B) aux fins de revente ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, les garanties légales obligatoires accordées aux consommateurs peuvent ne pas s’appliquer dans la mesure permise par la loi de Votre juridiction.

11.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale cumulée envers Vous au titre des présentes Conditions, de toute Commande ou de la fourniture de Produits (qu’elle soit contractuelle, délictuelle, fondée sur la négligence, une responsabilité légale ou autre) est limitée au prix que Vous avez payé pour les Produits spécifiques auxquels la réclamation se rapporte.

11.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Nous excluons toute responsabilité au titre de :

11.3. Vous Nous indemniserez de toutes les pertes, réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant de ou liés à :

12.1. Toute propriété intellectuelle relative aux Produits ou s’y rapportant (notamment les images des Produits, l’image de marque, les dénominations commerciales, les logos, les supports marketing, les formulations des Produits et les designs des emballages) demeure Notre propriété exclusive.

12.2. Nous Vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser Notre dénomination commerciale « Hadrill Hair » ainsi que les logos et supports marketing associés, uniquement afin de promouvoir et revendre les Produits conformément aux présentes Conditions.

12.3. Vous devez :

12.4. Vous ne devez pas copier, reproduire, désosser ni créer de produits dérivés à partir de Nos Produits ou de leurs formulations.

13.1. Vous devez préserver la confidentialité de tous les tarifs professionnels, structures de remise, informations sur les Produits non accessibles au public, stratégies commerciales et autres informations qui Vous sont communiquées dans le cadre de Votre Account professionnel (« Informations confidentielles »).

13.2. Vous ne devez divulguer aucune Information confidentielle à un tiers sans Notre consentement écrit préalable, sauf dans la mesure requise par la loi ou auprès de Vos conseillers professionnels soumis à des obligations de confidentialité.

13.3. Cette obligation demeure applicable après la résiliation de Votre Account professionnel.

14.1. Vous ne devez revendre les Produits qu’aux consommateurs finaux ou utiliser les Produits dans le cadre de la prestation de services en salon. Vous ne devez pas revendre les Produits au prix de gros ni les distribuer à d’autres détaillants, grossistes ou places de marché en ligne (notamment Amazon, eBay ou des plateformes similaires) sans Notre consentement écrit préalable.

14.2. Nous recommandons une marge de revente d’environ 100 % par rapport à Votre coût de gros. Il s’agit uniquement d’une recommandation et non d’un prix de vente obligatoire.

14.3. En tant que revendeur Hadrill Hair, il Vous incombe d’informer correctement Vos clients des soins capillaires à domicile appropriés et de Nos conditions de garantie. Nous recommandons vivement de fournir aux clients le Guide d’entretien et de soins Hadrill Hair ainsi qu’un formulaire d’accord client.

15.1. Nous recueillons, utilisons, conservons et divulguons les informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, notamment, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) (règlement (UE) 2016/679), au RGPD britannique et à l’Australian Privacy Act 1988 (Cth). Notre politique de confidentialité est disponible à l’adresse trade.hadrillhair.com/pages/privacy-policy.

15.2. Les informations personnelles recueillies dans le cadre de votre demande de compte professionnel et de la relation continue peuvent inclure votre nom, vos coordonnées, les informations relatives à votre entreprise, vos informations de paiement et votre historique de commandes.

15.3. Nous recueillons ces informations aux fins suivantes :

15.4. Vos informations personnelles peuvent être communiquées à des prestataires de services tiers de confiance (tels que les prestataires de services de paiement, les transporteurs et les partenaires chargés de l’exécution des commandes en entrepôt) uniquement aux fins décrites à la clause 15.3. Ces transferts sont soumis à des garanties appropriées en matière de protection des données, notamment aux clauses contractuelles types lorsque cela est requis.

15.5. Lorsque vos données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou du Royaume-Uni (RU), nous veillerons à ce que ces transferts soient soumis aux garanties appropriées requises par la législation applicable en matière de protection des données (notamment les clauses contractuelles types ou des mécanismes équivalents).

15.6. En vertu du RGPD et du RGPD britannique (le cas échéant), vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

15.7. Pour exercer l’un des droits susmentionnés ou adresser une demande relative à la protection des données, contactez notre équipe chargée de la confidentialité à l’adresse suivante : info@hadrillhair.com

15.8. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente de votre pays. Exemples :

15.9. Nous conserverons vos données personnelles pendant toute la durée de la relation commerciale, puis pendant 7 ans à des fins de conformité juridique et fiscale, après quoi elles seront détruites de manière sécurisée ou rendues anonymes.

16.1. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions et clôturer le Compte professionnel en adressant à l’autre partie un préavis écrit de 30 jours.

16.2. Nous pouvons résilier immédiatement les présentes Conditions et votre Compte professionnel par notification écrite si :

16.3. En cas de résiliation :

17.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment (sans s’y limiter) les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les mouvements sociaux, les sanctions gouvernementales, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou les défaillances des transporteurs (un « cas de Force majeure »).

17.2. La partie concernée doit informer rapidement l’autre partie du cas de Force majeure et prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

17.3. Si un cas de Force majeure se prolonge pendant plus de 90 jours, l’une ou l’autre partie peut résilier les présentes Conditions par notification écrite, sans engager sa responsabilité.

18.1. En cas de litige lié aux présentes Conditions, les parties conviennent de tenter d’abord de le résoudre de bonne foi par négociation directe.

18.2. Si le litige n’est pas réglé dans les 21 jours suivant la notification du litige par une partie à l’autre, l’une ou l’autre partie peut soumettre le litige à une médiation dans le Queensland, en Australie. Chaque partie supportera ses propres frais juridiques.

18.3. Aucune disposition du présent article n’empêche l’une ou l’autre partie de solliciter auprès d’un tribunal compétent une mesure provisoire ou injonctive urgente.

19.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit du Queensland, en Australie.

19.2. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux du Queensland, en Australie, pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, sans préjudice des droits impératifs dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit applicable dans votre pays de résidence ou d’activité.

20.1. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que toute confirmation de commande et notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs.

20.2. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

20.3. Renonciation. Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

20.4. Cession. Vous ne devez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations à une entité liée ou à l’acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise sans votre consentement.

20.5. Notifications. Toute notification requise en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit et envoyée par e-mail ou courrier recommandé aux coordonnées fournies par chaque partie. Les notifications envoyées par e-mail sont réputées reçues le jour ouvrable suivant leur envoi.

20.6. Relation entre les parties. Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail entre les parties. Vous êtes une entreprise indépendante et n’êtes pas autorisé à agir en notre nom ni à nous engager de quelque manière que ce soit.

20.7. Coordonnées de l’entreprise. Les informations relatives à notre entreprise enregistrée sont les suivantes : The Trustee for J'adore Trust, ABN 78 847 066 288, exerçant sous le nom de Hadrill Hair.